De nouvelles règles pour des services financiers en ligne plus transparents et équitables

Les ministres David Clarinval, Jan Jambon et Rob Beenders annoncent une nouvelle législation concernant les services financiers en ligne (DMFSD). Ces règles assurent une meilleure protection des consommateurs qui souscrivent une assurance, un prêt, un produit d'investissement ou une solution de paiement en ligne. 

David Clarinval, ministre de l'Emploi : « Avec ce projet de loi, nous garantissons une concurrence loyale et plus de confiance sur le marché des services financiers en ligne. Des règles transparentes apportent non seulement de la sécurité aux consommateurs, mais offrent aussi de la clarté aux entreprises du secteur financier. Je me réjouis de cette avancée qui modernise le cadre réglementaire, renforce la transparence et soutient la compétitivité du secteur à l’ère numérique. »

Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs : « Il doit être aussi facile pour les citoyens de souscrire une assurance en ligne que de la résilier. Il n'est en effet pas concevable que l’on puisse souscrire un abonnement en un seul clic, mais qu’il faille passer par quinze étapes pour le résilier. Grâce à ces nouvelles règles, nous veillons à une meilleure protection des consommateurs et protégeons leur pouvoir d'achat. »

Jan Jambon, ministre des Finances : « De plus en plus de personnes gèrent leurs finances en ligne. Cette manière de faire offre une certaine commodité, mais comporte également des risques si une protection appropriée fait défaut. Nous veillons une nouvelle fois à un juste équilibre en maintenant un accès aisé aux services financiers en ligne tout en informant mieux les consommateurs, en les soutenant davantage et en consacrant le droit à une aide personnalisée. Nous encourageons ainsi la confiance dans le marché financier numérique afin de le rendre plus attractif pour les investissements et la croissance durable. »

Le projet de loi approuvé par le Conseil des ministres transpose une nouvelle directive européenne qui remplace les anciennes règles de 2002 et se voit adaptée à l'ère numérique. Les consommateurs bénéficieront désormais d'une plus grande clarté, d'un accès plus facile à l'information et d'un droit renforcé à une intervention humaine.

Principales améliorations pour les consommateurs

  • Obligation de fournir des explications adéquates afin que le consommateur puisse évaluer si le service proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.
  • Le droit de rétractation est facilité pour tous les contrats en ligne grâce à une fonction de rétractation simple : un contrat peut être annulé endéans les 14 jours en un seul clic.
  • Droit à une intervention humaine : en cas de problèmes ou de questions, un chatbot ne peut jamais être la seule option.
  • Interdiction explicite des techniques en ligne trompeuses et manipulatrices (« dark patterns ») : les entreprises ne peuvent pas orienter ou dissuader les consommateurs de manière inappropriée à l'aide d'astuces telles que des pop-ups répétés ou des procédures de résiliation complexes.

En outre, la directive confirme les droits existants, tels que le droit à une information claire et complète avant la conclusion d'un contrat.

Compromis largement soutenu

Le projet de loi transposant la directive européenne a été élaborée en étroite concertation avec les associations de consommateurs, les fédérations sectorielles, les indépendants et les PME. Presque tous les points ont fait l'objet d'un avis unanime, ce qui facilite sa mise en œuvre en Belgique. 

Le ministre Beenders conclut : « C'est un signal fort : la concertation sociale fonctionne. Tout le monde partage la même ambition : protéger les consommateurs, supprimer la tromperie numérique et, du même coup, protéger le pouvoir d'achat des citoyens. »