Rob
Beenders

L’année dernière, le Point de contact pour une concurrence loyale a reçu au total 7873 signalements. Ce qui représente une hausse de près de 9 % par rapport à 2024 (7231 signalements). « Cette hausse montre que de plus en plus de personnes se tournent vers le Point de contact. C’est une bonne chose. Grâce aux citoyens qui signalent la fraude sociale, les services d’inspection sociale peuvent intervenir rapidement et de manière ciblée. Les signalements permettent également de mettre au jour de nouveaux problèmes, comme la fraude aux allocations dans le secteur du divertissement ou la fraude commise par des influenceurs », ajoute Rob Beenders, ministre de la Lutte contre la fraude sociale.  

Le Point de contact pour une concurrence loyale est un site web où chacun peut signaler toute situation déloyale sur le lieu de travail, comme la fraude sociale. Tout le monde peut l’utiliser : les particuliers, les entreprises, les organisations, les villes et les communes. Il est possible d’y faire de manière simple un signalement en ligne. Les signalements ne peuvent pas avoir lieu de manière anonyme, mais vos données sont protégées par la loi et les services concernés ne peuvent pas les divulguer comme bon leur semble. Des questions simples sont posées afin que vous puissiez expliquer brièvement et clairement de quoi il retourne.  

L’année dernière, il y a eu 7873 signalements au total. Ils se répartissent en différents thèmes :  

• Travail au noir et travail clandestin : 4 900
• Dumping social : 157
• Infractions à la législation sur les salaires et le travail : 416
• Fraude au domicile : 1 179
• Fraude transfrontalière : 27
• Bien-être au travail : 17
• Exploitation économique/traite des êtres humains : 99
• Discrimination liée au travail : 24
• Car Wash : 12 
• Faux indépendants : 70
• Faux salariés : 4
• Économie de plateformes : 7
• Mise à disposition interdite : 7
• Certificats médicaux frauduleux : 2
• Services de livraison : 1
• Allocations familiales : 149
• Travail au noir fiscal (absence de facture) : 399
• Autres : 403  

Sur le nombre total, 5734 signalements ont été retenus l’année dernière. Cela représente une hausse de plus de 8 % par rapport à 2024.  

On peut également distinguer les différents types de signalants. Le Point de contact a reçu l’année dernière 7604 signalements de citoyens, de salariés et d’entreprises. La plupart des signalements concernaient les faits suivants :  

• Travail au noir et travail clandestin : 4 778, 
• Fraude à la résidence : 1 162, 
• Infractions à la législation sur les salaires et le travail : 398, 
• Dumping social : 138, 
• Travail au noir fiscal (absence de facture) : 394  

Par ailleurs, 269 signalements au total ont été effectués par des utilisateurs professionnels. Il s’agit d’utilisateurs qui, en tant que partenaires sociaux, sont également associés à l’évaluation des plans pour une concurrence loyale (PEC) ou, par exemple, des villes et communes. Par rapport à 2024, cela représente une hausse de 109 signalements (68 %). La plupart des signalements concernaient : 

• le secteur du déménagement : 95 
• le secteur de la construction : 24 
• le transport de marchandises : 15 
• l’horeca : 12 
• le commerce de détail : 9  

Nouvelles tendances 

« Grâce aux signalements, nous distinguons rapidement les nouvelles tendances dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. Au cours de l’année écoulée, le Point de contact a enregistré divers signalements de travail non déclaré », explique Rob Beenders.  

« Ce travail non déclaré a, par exemple, été constaté dans le secteur du divertissement, où des cas de travail illégal impliquant des DJ ou des artistes de spectacle ont été mis au jour, parfois combiné à des allocations. Par ailleurs, les signalements concernant des bénéficiaires d’indemnités de l’INAMI ou d’allocations de l’ONEM et actifs dans l’élevage de chiens ont également attiré l’attention des services compétents.  

De plus, nous constatons, par exemple, une hausse des plaintes concernant des revenus provenant de cours particuliers non déclarés. Ces cours particuliers sont souvent organisés par l’intermédiaire de plateformes en ligne. Il est donc plus difficile de déterminer qui en est exactement à l’origine.  

Ce problème se pose également chez les influenceurs. Certaines personnes gagnent de l’argent via les réseaux sociaux tels que TikTok ou OnlyFans, tout en percevant des allocations. Ce n’est évidemment pas autorisé.  

Des signalements proviennent également du secteur des soins de santé. Il s’agit par exemple de soins qui sont facturés sans jamais avoir été donnés. C’est un sujet particulièrement sensible, d’autant plus que les problèmes liés aux soins à domicile font l’objet d’une grande attention ces derniers temps.  

Ce qui est frappant, c’est que la fraude évolue. Elle se produit de plus en plus souvent en ligne et prend des formes de plus en plus sophistiquées. De ce fait, il est plus difficile de tout contrôler. 

Cependant, les formes plus classiques de fraude persistent. Citons, par exemple, les garages qui opèrent depuis un domicile privé sans autorisation, ou les personnes qui proposent du travail sur les réseaux sociaux comme Instagram, Facebook et WhatsApp sans que ce soit officiel.  

Etant donné que tout se passe en ligne, la tâche des services d’inspection est plus compliquée. Les intéressés utilisent souvent des pseudonymes et ne partagent que peu de données, comme une simple adresse e-mail ou un numéro de téléphone.  

Le secteur de la livraison de colis reste également un sujet de préoccupation. L’énorme croissance du commerce en ligne génère davantage de travail, mais aussi un risque accru d’abus. Citons par exemple le travail au noir, les faux contrats ou les montages frauduleux.  

Tous ces éléments soulignent la valeur ajoutée du Point de contact comme outil de lutte contre la fraude sociale et le développement stratégique de la politique et des méthodes de contrôle », indique Rob Beenders. 

« La fraude évolue et prend des formes de plus en plus numériques. C’est pourquoi il est important de rester vigilant et de suivre attentivement ces nouvelles formes de fraude. Frauder, c’est voler les personnes qui en ont vraiment besoin. Nous ne pouvons pas le tolérer, jamais. Il est positif que le Point de contact reçoive de plus en plus de signalements. Cela permet aux services d’inspection d’intervenir de manière ciblée et de lutter contre les abus », déclare le ministre Beenders.  

Fraude transfrontalière 

L’année dernière, 184 signalements de fraude transfrontalière ont été enregistrés. Cela signifie qu’il y a un problème entre différents pays. 157 signalements sur 184 concernaient le dumping social. Il est question de dumping social lorsque des personnes travaillent dans un autre pays à des conditions moins favorables ou pour des salaires plus bas, ce qui n’est pas loyal. Les 27 autres signalements concernaient d’autres formes de fraude, telles que des allocations ou des cotisations incorrectes.  

Un exemple simple : une personne perçoit des allocations de chômage en Belgique, mais qui travaille au noir aux Pays-Bas. Ou une personne qui perçoit des allocations familiales à la fois en Belgique et en France.  

« La fraude dépasse le cadre de nos frontières nationales. Certains voient la libre circulation des travailleurs et des personnes comme une opportunité de frauder. Ce n’est pas acceptable. Nous devons coopérer autant que possible avec nos partenaires internationaux pour lutter contre la fraude transfrontalière », déclare le ministre Beenders.   

La lutte contre la fraude sociale est une priorité  
 
La lutte contre la fraude sociale est une priorité pour le gouvernement fédéral. « Le Point de contact est l’un des éléments sur lesquels se fondent les contrôles, mais il va de soi qu’en plus du suivi des signalements, des actions individuelles et conjointes sont également organisées pour lutter contre la fraude sociale. L’année dernière, les services d’inspection sociale ont clôturé au total 147 863 enquêtes et 15 337 contrôles conjoints ont été effectués », ajoute le ministre Beenders.  

L’année dernière, 414 millions d’euros ont été récupérés et, sur proposition du ministre Beenders, les amendes ont été relevées de 25 %. « En outre, les inspecteurs sociaux qui effectuent des contrôles routiers auront désormais la possibilité de percevoir des amendes immédiates. Cela permettra d’intervenir sans délai en cas d’infraction dans le secteur des transports. Les employeurs qui commettent des fraudes sociales risquent de perdre leur droit à la réduction des cotisations ONSS et, dans le secteur de la construction, le « check-out » sera mis en place », conclut le ministre.